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La facture électronique obligatoire dès 2017

Toutes les factures entre l'Etat et ses fournisseurs doivent être progressivement dématérialisées :
- depuis le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
- depuis le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- à partir du 1er janvier 2019 pour les PME ;
- à partir du 1er janvier 2020 pour les microentreprises.

De façon complémentaire, la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, prévoit une obligation pour les entreprises d’accepter les factures électroniques entre les entreprises du secteur privé suivant le même calendrier.
Ch. Sémat | 30/3/2019

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Ch Sémat | 8/3/2018
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